STATUTS

 

L'assemblée générale du 23 /09 /2021, valablement convoquée et ayant le nombre requis de présence et de majorité, a décidé de modifier les statuts afin de les aligner sur le Code des sociétés et associations (WVV). Les statuts suivantes sont adoptées:

 

TITRE I: NOM - SIEGE - OBJET - DUREE

 

 ARTICLE 1

 L'association à but non lucratif porte le nom : Belgische Duitse Doggen Club – Club Belge du Dogue Allemand

Le nom abrégé de l'association est : B.D.D.C. - C.B.D.A.

L’association est affiliée à l’Union Royale Cynologique Saint-Hubert (U.R.C.S.H.), dont elle reconnait la convention du 12 février 1928 portant révision du pacte du 6 janvier 1906. Elle accepte les règlements en vigueur, ainsi que ceux qui seront adoptés à l’avenir et s’engage à les respecter

ARTICLE 2

 Le siège de l'association à but non lucratif est situé dans la région flamande.

Le siège de l'association est situé Kleestraat 10, 3840 Borgloon.

Il peut être déplacé par le comité organisateur, dans la mesure où cette relocalisation n'entraîne pas de changement de langue des statuts. Le comité d’organisateur est également autorisé à procéder au changement de siège dans les statuts.

 

ARTICLE 3 

L'association poursuit un but désintéressé et verse, sous peine de nullité, directement ou indirectement tout gain en capital aux fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans ce dernier cas, pour le but désintéressé défini dans les statuts.

L'association a pour objectif désintéressé de rapprocher les éleveurs et les amoureux des dogues allemands et de promouvoir l'élevage de cette race à l'état pur en Belgique.

L'association poursuit l'objectif désintéressé dans le cadre d'activités spécifiques qu'elle a pour objet et ce par tous les moyens promotionnels, en organisant des rencontres, des conférences, des projections de films documentaires, l'organisation de cours dans le domaine cynologique, le soutien et l'organisation d'expositions, la fourniture de toute information concernant l'achat, les soins, l'élevage et l'éducation du chien en général, le soutien d'autres manifestations cynologiques, en outre par d'autres moyens légaux pour promouvoir l'objectif, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de la Union Royale Cynologique Saint Hubert.

La description de ces activités est purement exemplaire et non exhaustive.

L'association peut prendre toutes les mesures nécessaires pour compléter sa mission et promouvoir dans le but désintéressé dans la mesure où le produit de celle-ci est dépensé dans le but désintéressé et conformément au sujet.

L'association n'exploite pas d'entreprise ou n'est pas impliquée dans des opérations de nature lucrative, au sens de l'article 2, 5 ° du Code des impôts92. L'association à but non lucratif traite des transactions qui consistent en une activité qui ne concerne qu'incidemment des transactions industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui ne sont pas effectuées selon des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 du code des impôts AR/CIR 92.

 

  ARTICLE 4

 L'association a été créée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.

 

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre de membres est illimité, mais doit être d'au moins sept.

L'association compte des membres effectifs et non-effectifs. La plénitude des membres, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, appartient exclusivement aux membres effectifs. Les membres effectifs sont ceux dont le nom est indiqué dans le registre des membres tenu au siège de l'association ou digital. Les dispositions légales ne s'appliquent qu'aux membres effectifs.

Le terme « membre » dans ces statuts fait explicitement référence aux membres effectifs.

Les membres non-effectifs ne sont affiliés que pour profiter des activités de l'association. Ils n'ont pas le droit de vote à l'assemblée générale. Les conditions d'adhésion, les droits et obligations des membres non effectifs sont déterminés par règlement intérieur. Le comité organisateur peut, dans des conditions à déterminer par lui, admettre également d'autres personnes telles que des membres d'honneur, des mécènes, des membres de soutien ou de conseil à l'association. Ceux-ci sont considérés comme des membres non-effectifs.

 

ARTICLE 6

En tant que membre peut adhérer à l'association, toute personne physique ayant atteint l'âge d'au moins dix-huit ans. Un membre candidat ne peut être membre d'associations cynologiques non affiliées à l'Union cynologique royale de Saint-Hubert ou d'associations étrangères non affiliées à un organe directeur reconnu par l'Union cynologique royale de Saint-Hubert.

 Pour devenir membre de l'association, il faut écrire au trésorier. La liste des membres candidats peut être publiée via le magazine du club. Les objections éventuelles font l'objet d'une enquête par le comité d’organisation, après quoi il décide de l'accepter ou non. Lors du refus d'un candidat, le comité d’organisation n'est pas obligé d'en indiquer les raisons.

 Les trois cinquièmes au moins des membres doivent être de nationalité belge.

 

ARTICLE 7

L'adhésion prend fin par décès, démission écrite (à adresser par lettre ou e-mail à un administrateur, président ou secrétariat), non-paiement (non-paiement des cotisations), exclusion.

ARTICLE 8

Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle d'un maximum de 100 euros. Le délai de paiement est fixé par le comité organisateur. Les membres peuvent être encouragés par le comité organisateur à payer leur cotisation dans un certain délai. Un membre qui ne paie pas dans les trente jours suivant la fin de la période spécifiée est réputé démissionner.

ARTICLE 9

Des sanctions pénales peuvent être prononcées par le Comité Organisateur.

Le Comité ou l’Assemblée Générale ne peut prononcer aucune pénalisation sans inviter la personne  visée à présenter sa défense. Chaque personne ayant encouru une pénalité dont les effets se limitent à la seule association, et qui estime que la mesure prise envers elle n’est pas conforme aux statuts, a le droit de faire appel auprès du Conseil Cynologique ou auprès de l’organe établi par ce dernier en son sein.

L’appel est de toute manière recevable si l’association demande l’extension de la pénalité à l’entièreté de l’U.R.C.S.H. La personne ayant fait l’objet d’une pénalité en sera avertie par lettre recommandée et sera informée de la même manière de son droit d’aller en appel.

Des sanctions peuvent être infligées pour,e.a. : actes délibérés contraires aux statuts et règlements en vigueur et/ou en ne fournissant pas les justificatifs demandés de documents officiels d'élevage.

Les peines que le Comité Organisateur peut prononcer à l'encontre des personnes sont :

1. notification ;

2. blâmer;

3. refus de certains avantages et services offerts par l'association pendant une durée qui ne peut excéder 3 ans ;

4. suspension d'un poste ou d'un mandat;

5. exclusion temporaire de l'association avec ou sans demande d'extension de l'exclusion à l'ensemble de l'Union Royale Kynologique Sint-Hubertus ;

6. proposition à l'Assemblée Générale d'une exclusion définitive avec ou sans demande d'extension de l'exclusion à l'ensemble de l'Union Royale Kynologique Sint-Hubertus. La Décision d'exclusion définitive ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 10

Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucune part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent donc jamais demander un remboursement ou un remboursement des cotisations versées ou des contributions versées.

 

TITREL III: Le COMITE ORGANISATEUR (L'organe administratif)

ARTICLE 11

L'association est dirigée par un Comité Organisateur collégial d'au moins trois administrateurs. Un candidat administrateur doit être membre de l'association depuis au moins deux ans et doit déposer sa candidature par écrit avant le 15 janvier de chaque année. En l'absence de candidatures ou de candidatures insuffisantes au 15 janvier ou en cas de nécessité de remplacement d'un administrateur, cette dernière condition peut être dérogée.

 

ARTICLE 12

Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Les administrateurs sont rééligibles. Dans tous les cas, un certain nombre de mandats d'administrateur doivent être renouvelés chaque année.

 

ARTICLE 13 

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.

 

ARTICLE 14 

 Le mandat des administrateurs se termine par être destitution par l'assemblée générale, par démission volontaire, par perte d'adhésion, par l'expiration du mandat (le cas échéant), ou par décès.

 

ARTICLE 15

Un administrateur qui démissionne volontairement doit le faire savoir par écrit au comité organisateur (par courrier, par lettre ordinaire ou recommandée). Cette démission prend effet immédiatement sauf si le nombre minimum d'administrateurs est tombé en dessous du minimum statutaire du fait de cette démission. Dans ce cas, le comité organisateur doit se réunir pour: - soit coopter un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas la prochaine assemblée générale doit confirmer la cooptation), - soit convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le remplacement de l'administrateur concerné.

Dans le premier cas, au moment de la cooptation, et dans le second cas, lorsqu'un administrateur remplaçant est confirmé par l'assemblée générale, la démission volontaire de l'administrateur concerné sera effective.

 

 

ARTICLE 16 

Le comité organisateur représente l'association, y compris la représentation légale. Le comité organisateur est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet / but de l'association, à l'exception de ceux pour lesquels seule l'assemblée générale est autorisée par la loi. Il agit en tant que demandeur et défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide de recourir ou non à des recours judiciaires.

Le comité organisateur exerce ses pouvoirs en tant que collège. Le comité organisateur ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les administrateurs présents. A défaut, en cas de partage des voix, le vote du président ou celui de son remplaçant est déterminant. Les abstentions et les votes invalides ne sont pas pris en considération.

 

ARTICLE 17

 Lorsque le comité organisateur doit prendre une décision ou décider d'une opération qui relève de sa compétence, par laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale en conflit avec les intérêts de l'association, l'administrateur concerné doit le communiquer au d'autres administrateurs avant que le comité organisateur ne prenne une décision.

L'administrateur en situation de conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations du comité organisateur sur ces décisions ou transactions, ni au vote à cet égard. Si la majorité des administrateurs sont en conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale, après quoi le comité organisateur peut, après approbation de l'assemblée générale, continuer à la mettre en œuvre.

De regeling inzake belangenconflicten geldt niet wanneer de beslissingen van het bestuursorgaan betrekking hebben op gebruikelijke verrichtingen die plaatshebben onder de voorwaarden en tegen de zekerheden die op de markt gewoonlijk gelden voor soortgelijke verrichtingen.

 La règle du conflit d'intérêts ne s'applique pas si les décisions du comité organisateur se rapportent à des transactions coutumières qui ont lieu dans les conditions et contre les garanties qui s'appliquent généralement sur le marché pour des transactions similaires.

 

ARTICLE 18

 Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions du comité organisateur peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception de toute décision statutairement exclue. Les décisions prises sont consignées dans le rapport de la prochaine réunion. Cela inclut également les motivations qui soutiennent le choix d'une prise de décision écrite.

 

ARTICLE 19

Le comité organisateur est convoqué par le président ou par deux administrateurs.

Les réunions du comité organisateur sont présidées par le président. En cas d'absence du président, la réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les administrateurs ou par le plus ancien des administrateurs présents.

 

ARTICLE 20

Un procès-verbal de chaque réunion est dressé et signé par le président de séance et les administrateurs qui en font la demande.

 

ARTICLE 21

Le comité organisateur édicte tous les règlements internes qu'il juge nécessaires et utiles. Le cas échéant, la dernière version approuvée se trouve au siège social de l'association ou digital.

 

ARTICLE 22

Le comité organisateur peut déléguer la représentation, tant en justice qu'en dehors, sous sa responsabilité à un ou plusieurs administrateurs. Le comité organisateur nomme parmi ses administrateurs un président, un secrétaire et un trésorier et peut également choisir toute fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association.

Leur nomination est faite par le comité organisateur.

La cessation des fonctions de ces personnes autorisées peut avoir lieu a) sur une base volontaire par la personne autorisée elle-même en soumettant une démission écrite (par courrier, lettre ordinaire ou recommandée) à le comité organisateur b) par dépôt par le comité organisateur. La décision à cet égard du comité organisateur doit être notifiée à l'intéressé.

 

ARTICLE 23

Sans préjudice du pouvoir général du comité organisateur d'agir en tant que collège, l'association est légalement représentée par le président et à l'amiable par l'action conjointe de deux administrateurs.

 

ARTICLE 24

Les administrateurs agissant pour le compte de l'association conformément à l'article 23 ne doivent faire preuve d'aucune décision ou autorisation à l'égard de tiers.

 

ARTICLE 25

 Pour les actions spéciales, le comité organisateur peut désigner un ou plusieurs représentants autorisés, administrateurs ou non, qui peuvent agir individuellement ou conjointement selon le cas. Le mandataire agit dans les limites et dans les limites du mandat spécial, tel que déterminé par le comité organisateur.

ARTICLE 26

Le comité organisateur peut nommer un conseil exécutif. Le comité organisateur est chargé de superviser l'organe de gestion journalière.

 La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du comité organisateur.

 Leur nomination est faite par le comité organisateur.

 Le mandat de la direction journalière peut se faire : a) sur une base volontaire par un membre de la direction journalière elle-même en soumettant un licenciement écrit (par e-mail, lettre ordinaire ou recommandée) au comité organisateur b) par déposition par le comité organisateur. La décision à cet égard du comité organisateur doit être notifiée à l'intéressé.

 

ARTICLE 27

 Les décisions prises par la direction journalière sont toujours prises en interne en concertation collégiale, selon les règles habituelles des réunions délibératives.

 Pour la représentation externe dans le cadre de la gestion journalière, l'association est légalement représentée par un directeur quotidien à action individuelle.

 

TITRE IV: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 28

 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président du comité organisateur. En cas d'absence du président, la réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les membres ou par le plus ancien des membres présents.

Cependant, un membre peut être représenté par un autre membre à l'assemblée générale. Cependant, un membre ne peut représenter qu'un autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une voix à l'assemblée générale.

 

ARTICLE 29

 Seule l'assemblée générale est autorisée pour :

 - la modification des statuts, sauf dans les cas où le comité organisateur est compétent, comme le prévoit la WVV,

- la nomination et la révocation des administrateurs

- la détermination de la rémunération des administrateurs en cas d'octroi d'une rémunération,

- la décharge aux directeurs et directeurs de surveillance ainsi que le dépôt de la réclamation d'association contre les directeurs et les directeurs de surveillance,

- l'approbation du budget et des comptes annuels,

- la dissolution volontaire de l'association,

- l'exclusion définitive d'un membre de l'association,

- la transformation de l'association à but non lucratif en ivzw, en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en entreprise sociale coopérative reconnue,

- apportant ou acceptant une cotisation sans généralité,

- tous les cas où ces statuts l'exigent.

 

ARTICLE 30

 L'assemblée générale est valablement convoquée par le comité organisateur chaque fois que la loi l'exige ou par l'objet / but de l'association. Le pouvoir de décision est réservé au comité organisateur.

 

ARTICLE 31

 Le comité organisateur est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5 des membres soumet une demande à cet effet au comité organisateur par e-mail ou lettre ordinaire ou recommandée indiquant les points de l'ordre du jour à discuter. Dans ce cas, le comité organisateur convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour après cette demande.

 

ARTICLE 32

Les convocations à l'assemblée générale doivent être valables, signées ou envoyées par une personne à désigner par le comité organisateur. Tous les membres, administrateurs et, le cas échéant, administrateurs de surveillance doivent être convoqués par e-mail ou par lettre ordinaire ou recommandée au moins quinze jours avant la réunion.

  

 ARTICLE 33

 La convocation, qui précise le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour fixé par le comité organisateur. Tout sujet proposé par e-mail ou lettre ordinaire ou recommandée par 1 / 20e des membres doit également être mentionné à l'ordre du jour. Ce sujet doit avoir été soumis au le comité organisateur par le 1 / 20e des membres au moins cinq jours avant la réunion. Les sujets qui ne sont pas à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.

 

ARTICLE 34

Sous réserve des matières prévues par la loi et les statuts, les décisions sont prises selon les règles normales des réunions délibérantes: les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents et / ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et / ou représentés. Par dérogation à cette règle, en cas de partage des voix, le vote du président ou de la personne qui préside actuellement la réunion décide. Les abstentions et les votes invalides ne sont pas pris en considération.

 

ARTICLE 35

Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où le comité organisateur est autorisé, comme le prévoit la WVV. Une décision de l'assemblée générale ne peut être prise que si ce changement a été précisément indiqué dans la convocation. Sinon, une deuxième réunion peut être convoquée, tel que déterminé par les présents statuts, et au cours de laquelle cette réunion pourra prendre une décision valable. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première réunion.

 

Pour chaque modification des statuts, une majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées est également requise, également lors de la deuxième assemblée générale. Le changement de but ou d'objet de l'association ne peut être décidé qu'à la majorité des 4 / 5ème des voix. Les abstentions et les votes invalides ne sont pas pris en considération.

 

ARTICLE 36

En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles décrites pour changer le but ou l'objet de l'association sont requises.

 

ARTICLE 37

 Pour exclure un membre, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts sont requises.

 Si un membre est exclu, ce point doit également être indiqué dans la convocation et le membre doit être entendu.

 

ARTICLE 38

 Un procès-verbal de assemblée générale est signé par les membres qui le souhaitent. Le procès-verbal peut être consulté par les membres et les tiers intéressés au siège de l'association. Les décisions sont également communiquées aux membres et aux membres inefficaces via le magazine du club.

 

 

 TITRE V: COMPTES ET BUDGETS

ARTICLE 39

 L'exercice de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

 Le comité organisateur clôture les comptes de l'exercice précédent et prépare le budget de l'exercice à venir. Les deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui se tient dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

 

TITRE VI: DISSOLUTION

ARTICLE 40

 Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut décider de se dissoudre si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et si la majorité des 4/5 des votes présents ou représentés accepte que l'association soit volontaire se dissoudre. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être explicitement mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

 Si aucun des deux tiers des membres ne sont présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais à condition qu'une majorité des 4 / 5ème des voix présentes ou représentées accepte de dissoudre volontairement l'association. Les abstentions et les votes invalides ne sont pas pris en considération.

 En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateurs.

 L'assemblée générale détermine également leur compétence et les conditions de liquidation, dans la limite et sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chaque liquidateur est individuellement autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de l'association. Ils peuvent chacun représenter individuellement l'association auprès de tiers dans le cadre de leur mission de liquidation.

 L'actif sera, après apurement du passif, transféré à une autre association cynologique belge.

 

 ARTICLE 41

Pour tout ce qui n'est pas prévu ou disposé dans ces statuts, le Code des sociétés et associations s'applique.

En cas de litige, le texte néerlandais prévaudra.

Élaboré et adopté lors de l'assemblée générale du 23 / 09 / 2021 À Sint-Truiden

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